1.1. Jumia E- services SARL Tunisia («Jumia» ou «nous») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile («Marketplace»), ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation en Tunisie(«Territoire»).
1.1. Les présentes conditions générales applicables de vente s'appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace avec nos conditions générales d'utilisation de la Marketplace.
1.2. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur :
1.2.1. vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales, et les codes, politiques et directives de Jumia, tels qu'ils peuvent être modifiés par Jumia de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace ;
1.2.2. nous vous demanderons d'accepter expressément ces conditions générales du vendeur et les conditions générales; et les Politiques, Codes et Directives de Jumia, en cliquant (« accepter »), sur notre Marketplace, pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique, si les lois du Territoire l'exigent.
1.3. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace en tant que vendeur si vous êtes un employé de Jumia ou un membre de la famille d'un employé de Jumia, sauf si Jumia a approuvé une telle inscription conformément à ses procédures en matière de conflit d'intérêts.
2.1. Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur Marketplace en utilisant le portail «Seller Center».
2.2. Les boutiques du vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinés pour approbation, à la discrétion de Jumia, avant qu'elles ne soient opérationnelles.
2.3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:
2.3.1. vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace; et
2.3.2. dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.
2.4. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail Seller Center pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de Jumia. Vous devez informer Jumia si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail « Seller Center ».
2.5. Vous devez gérer vos activités sur notre Marketplace:
2.5.1. avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers Jumia et les acheteurs;
2.5.2. conformément au Code de conduite des partenaires de Jumia et aux autres codes, politiques et directives de Jumia tels que publiés de temps à autre sur notre Marketplace (et sur le Seller Center), et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;
2.5.3. conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l'industrie; et
2.5.4. en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur de temps à autre, y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d'exportation imposées par le Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, et/ou les Nations unies.
2.6. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Marketplace toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou tout code, politique et directive de Jumia.
3.1. Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, en téléchargeant sur le portail « Seller Center » une « page produit » complète qui comprendra des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.
3.2. Vous ne pouvez pas publier plus d'une liste pour chaque produit.
3.3. Vous acceptez d'être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites
sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:3.3.1. être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;
3.3.2. se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et précisées dans les directives de JUMIA sur le contenu et l'image disponibles sur le portail Seller Center; et
3.3.3. inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.
3.4. Les listes qui sont soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de Jumia, avant leur inscription et publication sur la Marketplace, et vous reconnaissez et acceptez qu'il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail « Seller Center » et la publication de la page du produit sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de Jumia.
3.5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation ou tout code, politique ou directive de Jumia.
3.6. Vous reconnaissez et acceptez que:
3.6.1. nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et ;
3.6.2. nous nous réservons le droit d'imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.
3.7. Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d'être disponibles.
4.1. Les seuls produits qui peuvent faire l'objet d'une inscription et qui peuvent être listés sur notre Marketplace sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées sur notre Marketplace.
4.2. Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre Marketplace tout produit qui:
4.2.1. enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;
4.2.2. consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s'il était publié sur notre Marketplace par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation ; ou
4.2.3. est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés en vertu de la « Politique sur les produits prohibés et restreints » accessible sur le portail « Seller Center », telle que modifiée de temps à autre, ou de toute loi applicable.
4.3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions spécifiées dans la « Politique de pénalité du vendeur » qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d'utiliser notre Marketplace, et potentiellement des poursuites judiciaires.
4.4. Dans les meilleurs délais, après réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l'authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.
5.1. Tous les prix des produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire.
5.2. Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Marketplace, qui vous pouvez modifier de temps à autre via le portail « Seller Center », y compris dans le but de bénéficier de remises saisonnières ou autres.
5.3. Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.
6.1. Dès réception d'une confirmation de vente de Jumia, vous vous engagez à:
6.1.1. traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s) conformément aux « directives d'emballage » accessibles sur le portail « Seller Center »; et
6.1.2. livrer les produits à notre point de dépôt (Drop-off), conformément aux délais, heures d'ouverture et procédures spécifiés dans les « directives de livraison » , accessibles sur le portail « Seller Center ».
6.2. La section 6.1 ci-dessus ne s'applique pas dans le cas où vous demandez, et nous approuvons par écrit, le service de livraison en consignation (Livraison- dépôt), qui sera gérée conformément aux « conditions du Service Jumia Express Express » accessibles sur le portail « Seller Center ».
6.3. Nous pouvons inspecter tout ou partie des produits que nous recevons et nous nous réservons le droit de vous retourner tout produit qui ne répond pas aux exigences d'emballage énoncées dans les « directives d'emballage » ou qui n’a pas réussi à passer nos contrôles de qualité ou toute autre exigence de produit énoncée à Section 4.
6.4. Vous conservez le titre et la propriété des produits jusqu'à ce que les produits soient entièrement payés par l'acheteur à Jumia et livrés à l'acheteur. À la livraison à l'acheteur, la propriété des produits sera transférée et acquise à l'acheteur.
6.5. Nous supportons les risques de perte ou de dommages des produits à compter de leur réception et jusqu'à leur livraison à l'acheteur. Dans tous les cas, notre responsabilité envers vous à l'égard de vos produits en notre possession, conformément à la présente section 6, sera limitée au prix de revient des produits et sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les « Conditions Générales d’Utilisation ».
6.6. Sans paréjudice de tous nos droits, nous pouvons vous facturer des pénalités en cas de violation des « directives d'emballage » ou des « directives de livraison » toutes accessibles sur le portail « Seller Center » et qui font partie intégrante des présentes conditions générales du vendeur. Le montant des pénalités pouvant être facturées conformément à la présente section 6.6 est indiqué dans la « Politique de pénalité du vendeur » disponible également sur le portail « Seller Center ».
7.1. Vous pouvez vous abonner via le portail « Seller Center » pour des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles de temps à autre, y compris mais sans être limitatif:
7.1.1. les services d'entreposage et de stockage, tels que définis dans les « conditions Jumia Express »; et
7.1.2. les services de marketing et de promotion.
7.2. Afin de souscrire à des services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d'accepter expressément des termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation et les codes, politiques et directives de Jumia référencés ici.
7.3. Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les conditions générales d’utilisation.
8.1. Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur notre Marketplace et des frais pour tous les services liés à la Marketplace et tous les services à valeur ajoutée, comme précisé dans la « Page des commissions et frais » sur le portail « Seller Center » ou de l'accord de service à valeur ajoutée correspondant, le cas échéant.
8.2. En cas de promotion prise en charge et financée par Jumia, la commission sera calculée sur la base du prix de vente, étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande.
8.3. Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente n'est pas conclue et finalisée, en contrepartie des coûts de nos services rendus.
8.4. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la « Page des commissions et frais » sur le portail « Seller Center » et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications. Cela n'affectera en aucun cas toute obligation de payer la commission qui s’est accumulée avant que les nouveaux taux soient mis à jour et affichés ou pour les services qui ont été précédemment payés.
9.1. Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que:
9.1.1. les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande) TVA et autres taxes comprises à la charge de l’acheteur;
9.1.2. les commissions comprennent la TVA et toutes les autres taxes y afférentes, et
9.1.3. en cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de Jumia restent constants. Le vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence comme prévu au point 5.2.
9.2. Le vendeur est le seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur la Marketplace avec les acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles-ci.
9.3. Dans le cas où une transaction consiste en l'importation de produits à livrer à l'acheteur et qu'une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d'un établissement stable pour le vendeur, ce dernier est responsable du respect de ses obligations fiscales sur le Territoire où il a créé un lien fiscal actuel ou futur. Le vendeur comprend et reconnaît que l'exécution de l'expédition peut créer un lien fiscal, par exemple, un établissement permanent.
9.4. Si une autorité fiscale compétente détermine que Jumia est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d'accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 9.2 et 9.3 ci- dessus, vous indemniserez et dégagerez Jumia de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l'administration fiscale compétente.
9.5. Dès réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.
10.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace, et nous déduisons de ces paiements nos commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.
10.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 10.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants dans la devise du Territoire et en utilisant le mode de paiement que nous vous communiquerons de temps à autre.
10.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.
10.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail « Seller Center » sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d'une fraude ou d'une erreur concernant votre compte.
10.5. Nous vous fournirons un relevé de compte, via le portail « Seller Center », qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.
10.6. Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation. La compensation peut s'appliquer à l'ensemble de vos comptes inscrits sur le portail « Seller Center », si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout doute, le relevé de compte qui se trouve dans le portail « Seller Center » fait office d'avis de compensation.
10.7. Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit):
10.7.1. vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander.
10.8. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d'enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.
10.9. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à Jumia dans les trois (3) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.
11.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou tous codes, politiques ou directives de Jumia, nous pouvons:
11.1.1. vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;
11.1.2. suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace tel que prévu aux conditions générales d’utilisation;
11.1.3. appliquer des sanctions en cas de violation, comme prévu dans notre « Politique de pénalités pour les vendeurs »; et / ou
11.1.4. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
11.2. Nous pouvons modifier le montant des pénalités pour violation de temps à autre en mettant à jour la « Politique de pénalités du vendeur » sur le portail « Seller Center », mais cela n'affectera pas la responsabilité de payer les pénalités qui se sont accumulées avant que les nouveaux montants ne soient mis à jour et publiés sur le portail « Seller Center ».
11.3. Les conséquences de la violation prévues à la section 11.1 ci-dessus s'appliquent également si:
11.3.1. vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle afin d’offrir aux acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur la Marketplace; ou
11.3.2. si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.
12.1. Vous devez maintenir en vigueur une police d'assurance en ce qui concerne les responsabilités en vertu du présent accord et fournir à Jumia une preuve de cette assurance sur demande.
13.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu'ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de Jumia dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de Jumia sans notre consentement écrit préalable.
13.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans le consentement écrit préalable de Jumia, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.
13.3. Si Jumia est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d'autres frais en raison du traitement par le vendeur des données personnelles obtenues par le biais de notre Marketplace, le vendeur indemnisera Jumia à cet égard, ce qui l’accepte expressément.
14..1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régis et interprétés conformément aux lois du Territoire.
14..2. En ce qui concerne les vendeurs opérant sur plusieurs Marketplaces exploitées par des sociétés affiliées de Jumia, chaque transaction est soumise aux lois et à la juridiction du territoire d’implantation de la Marketplace en question et sur laquelle la transaction a eu lieu.
14..3. Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux conditions générales du vendeur et aux conditions générales d’utilisation, et aux codes, politiques et directives de Jumia, dans le délai que nous allons spécifier en temps voulu; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des conditions générales et des conditions générales du vendeur et des codes, politiques, et directives de Jumia, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte sur notre Marketplace.
14.4. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs), les codes, politiques et directives de Jumia (accessibles sur le portail « Seller Center »), constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplace tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.
1.1. JADE E SERVICES TUNISIA SARL (« Jumia » ou « nous » ou « notre ») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile (ci-après désignée par le terme «Marketplace »), ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation en Tunisie(«Territoire»).
1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la Marketplace et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.
1.3. En utilisant notre Marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.
1.4. Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, vous:
1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et
1.4.3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.
2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre Marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans).
2.2. Vous pouvez vous inscrire à un compte sur notre Marketplace en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre Marketplace.
2.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes.
2.4. Si vous vous inscrivez pour la création d’un compte sur notre Marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail / ID (nom d’utilisateur) et mot de passe, et vous acceptez de:
2.4.1. garder votre mot de passe confidentiel;
2.4.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 23 ci-dessous), si vous avez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe; et
2.4.3. être responsable de toute activité sur notre Marketplace résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous puissiez être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.
2.5. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, cela se fera à vos propres risques et périls.
2.6. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, à condition que si nous annulons des produits ou des services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et qu’à condition que vous n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.
2.7. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre Marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 23 ci-dessous.
3.1. Vous reconnaissez et acceptez que:
3.1.1. notre Marketplace offre un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur notre Marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs;
3.1.2. nous acceptons et faisons en sorte de faciliter les transactions et la finalisation des ventes sur notre Marketplace, pour le compte des vendeurs, toutefois, Jumia n'est pas partie à la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Par conséquence, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur et Jumia n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente; et
3.1.3. un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via notre Marketplace.
3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront incorporées dans le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le vendeur:
3.2.1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné;
3.2.2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le Territoire;
3.2.3. les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés;
3.2.4. les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels, ainsi que toute autre description des produits fournie ou mis à disposition de l'acheteur par le vendeur; et
3.2.5. le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits qu’il vend et ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale.
4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l'acceptation des produits retournés par les vendeurs seront gérés par nous conformément aux conditions définies à la « page des retours » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L'acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire.
4.2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies à la « page des remboursements » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:
4.2.1. en ce qui concerne le prix du produit concerné par le remboursement;
4.2.2. les frais d'expédition locaux et / ou internationaux (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre Marketplace); et
4.2.3. au moyen de crédits en boutique, de remboursements de portefeuille, de bons d’achat (vouchers), d'un transfert d'argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre.
4.3. Les produits retournés seront acceptés et les remboursements seront effectués par Jumia, pour et au nom du vendeur.
4.4. Les modifications apportées à notre « page des retours » ou à la « page des remboursements » disponibles sur notre Marketplace, seront effectives et s'appliqueront à tous les achats effectués à partir de la date de publication de la dite modification sur notre site Web.
5.1. Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements disponibles sur notre Marketplace.
6.1. Dans les présentes conditions générales, "votre contenu" signifie:
6.1.1. tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez à nous ou à notre Marketplace pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ; et 6.1.2. toutes les communications sur notre Marketplace, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.
6.2. Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes conditions générales, doit être exact, complet et authentique.
6.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d'éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas:
6.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
6.3.2. dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite; ou
6.3.3. être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
6.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
6.3.5. causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque; ou
6.3.6. constitue un spam.
6.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n'importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ni violer:
6.4.1. tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
6.4.2. tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
6.4.3. toute obligation contractuelle due à toute personne; ou
6.4.4. toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire.
6.5. Vous ne devez pas utiliser notre Marketplace pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s'il était affiché sur notre Marketplace, violerait les dispositions des présentes conditions générales.
6.6. Vous ne devez pas soumettre à notre Marketplace tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l'objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte similaire.
6.7. La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre Marketplace de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des acheteurs sur les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
6.8. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en: (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un article listé sur notre Marketplace en dehors de notre Marketplace; ou (ii) communiquer avec un utilisateur impliqué dans une transaction active ou terminée pour l'avertir d’éviter un acheteur, un vendeur ou un article particulier; ou (iii) contacter un autre utilisateur avec l'intention de collecter des paiements.
6.9. Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Marketplace sont seuls responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement dans votre communication avec les utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.
6.10. Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce soit.
6.11. Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur notre Marketplace, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes conditions générales, vous pouvez nous en informer en nous contactant aux coordonnées définies à la section 23 ci-dessous.
7.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d'utilisation, de reproduction, de stockage, d'adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur.
7.2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l'article 7.1.
7.3. Vous nous accordez le droit d'intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l'article 7.1.
7.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
7.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.
8.1. Dans cette section 8, les mots «Marketplace» et «site Web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner les sites Web et les applications mobiles de Jumia.
8.2. Vous pouvez:
8.2.1. afficher les pages de notre site Web dans un navigateur Web;
8.2.2. télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web;
8.2.3. imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive;
8.2.4. diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site Web à l'aide du lecteur multimédia de notre site Web; et 8.2.5. utiliser nos services de Marketplace au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
8.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 8.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
8.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu'à des fins personnelles et professionnelles pour vendre ou acheter des produits sur notre Marketplace.
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8.6. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas:
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8.9.1. utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site Web ou une altération des performances, de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité du site Web;
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9.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:
9.1.1. nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site Web; et 9.1.2. tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que le matériel et contenu sur notre site Web sont réservés.
9.2. Les logos de Jumia et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques qui nous appartiennent; nous n'accordons aucune autorisation pour l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.
9.3. Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées par des tiers sur notre site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et nous n'endossons pas et nous ne sommes affiliés à aucun des titulaires de ces droits et, en tant que tels, nous ne pouvons accorder aucune licence pour exercer de tels droits.
11.1. Nous avons mis en place un programme de conformité de lutte contre le blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications de diligence raisonnable sur tous les utilisateurs de notre Marketplace.
11.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin:
11.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en vertu du présent Accord;
11.2.2. aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental; ou 11.2.3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.
12.1. Vous reconnaissez que:
12.1.1. nous ne confirmons pas l'identité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, nous ne vérifions pas leur solvabilité ou leur bonne foi, et dans tous les cas, nous ne les contrôlons pas;
12.1.2. nous ne vérifions pas, nous n’auditons pas et nous ne contrôlons pas toutes les informations contenues dans les listes et les descriptifs des produits vendus sur notre Marketplace ;
12.1.3. nous ne sommes partie à aucun contrat de vente ou d'achat de produits listés sur la Marketplace, dans la mesure où notre rôle est de faciliter les transactions réalisées entre les acheteurs et les vendeurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat de vente et nous ne sommes ni l’agent ni le mandataire des vendeurs et ces derniers sont responsables des ventes des produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre eux et les acheteurs;
12.1.4. nous ne sommes impliqués dans aucune transaction entre un acheteur et un vendeur de quelque manière que ce soit, sauf que nous facilitons les transactions sur la Marketplace pour les acheteurs et les vendeurs et traitons les paiements et le cas échéant la livraison au nom des vendeurs;
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12.2.1. l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur notre Marketplace;
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12.4. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l'utilisation de notre Marketplace.
12.5. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la section 13.1 ci-dessous, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, de notre Marketplace et de l'utilisation de notre Marketplace.
13.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:
13.1.1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable; ou 13.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
13.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 13 et ailleurs dans les présentes conditions générales:
13.2.1. sont soumises aux dispositions de la section 13.1; et 13.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à l'objet des présentes conditions générales, y compris les responsabilités contractuelles, responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où les présentes conditions générales en disposent expressément autrement.
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17.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de Jumia, les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de Jumia prévaudront dans l'ordre indiqué ici.
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19.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
19.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets.
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20.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
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22.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.
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